La fraude électorale est pratiquée de nouveau lors du renouvellement triennal de l'Assemblée en février 1954. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Dans ce domaine législatif, seule l’Assemblée nationale impose des lois propres à l’Algérie ou y rend les lois ordinaires applicables dans la mesure où elle le mentionne expressément[30]. selon les recommandations des projets correspondants. Le vote du statut de l'Algérie Suivre cet auteur Odile Rudelle Dans L'année 1947 (1999) , pages 309 à 325 Il est dû pour l'essentiel au professeur Paul-Émile Viard, député MRP d'Alger[2]. Dans le code civil, une liaison est établie entre la nationalité et les droits civils (art. Ici, l'immobilisme est particulièrement nocif, car le corps des administrateurs civils des communes mixtes n'est pas renouvelé, par anticipation de la disparition de la commune mixte, ce qui entraîne une aggravation de la sous-administration des régions à forte majorité musulmane[42]. 40 À compter de 1956, dans le cadre de la politique « d’intégration », toutes les institutions élues au double collège sont progressivement dissoutes [75] . La loi est débattue par l'Assemblée nationale dans un contexte de refonte constitutionnelle[Note 1], de revendications nationalistes et de prémices[Note 2] de la guerre d'Algérie[Note 3]. « Les indigènes musulmans ou juifs sont français mais ils ne jouissent ni des droits civils, ni des droits politiques : ils ont une nationalité de sujet, par défaut en quelque sorte ». Ce sera une « colonie militaire rattachée au ministère de la Guerre et dirigée par un chef, le gouverneur général d'Algérie, auquel le roi (de France) a délégué d'importantes attributions de gouvernement, d'administration et de réglementation »[3]. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 33 Mo. (, Bernard Droz hésite entre 1,4 et 1,6 million, le premier chiffre étant confirmé par Xavier Yacono (, Pierre Darmon, op. Si l'on s'en tient à ses seules déclarations publiques 2, de Gaulle semble bien être resté jusqu'en juin 1958 un ferme partisan de l'Algérie française. Statut de 1947 Le Statut de 1947 désigne l'ensemble des dispositions de déconcentration des pouvoirs de la France coloniale à l'Algérie organisé par la loi du 20 septembre 1947,. La loi du 5 octobre 1946 leur accorde 15 sièges de députés à l'Assemblée nationale. En décembre 1848, la France crée les trois départements d'Algérie : département d'Alger, département de Constantine et département d'Oran. (, « Le Conseil d’État range l'Algérie dans les départements d'outre-Mer, donc dans la République que l'article 1er de la Constitution déclare, Ces collèges avaient été définis par l‘ordonnance du 7 mars 1944 et par la loi du 5 octobre 1946 (, La longue liste des qualités ou activités permettant l’inscription dans ce collège électoral est détaillée à l’article 31 de la loi de septembre 1947 susdite. Pour finir, certains droits politiques sont accordés aux indigènes. De 1858 à 1860, une institution dédiée gère spécialement le territoire : le Conseil supérieur de l'Algérie et des colonies. Elle ne peut y être assimilée que par une fiction légale qu'il est inutile de prolonger, les faits se chargeant de la détruire. Elle comprend 120 délégués élus à parité : 60 représentants sont élus au suffrage universel par un « premier collège » comprenant de plein droit les citoyens de statut civil de droit commun et des citoyens de « statut civil de droit local », et 60 délégués sont élus au suffrage universel masculin par un « second collège » des autres citoyens de « statut civil de droit local ». Le statut de 1947, comme on l'appellera toujours, doit donc être appliqué. 5 MTLD: Messaoud Hawes Boukadoum, Jamel Derdour, 2 Communistes: Abderrahman Djemad, Mohammed Mokhtari. Le statut de 1947, celui dont on pouvait espérer qu’il ouvrait la voie à une Algérie nouvelle, établissait l’inégalité en matière de droits civiques, puisqu’il instituait deux collèges électoraux. Pourcomprendre les divisions qui ont marqué la population française d’Algérie,mais aussi l’opinion française, il faut faire la clarté sur une questionfondamentale, celle du statut de l’Algérie et du statut des Algériens dansl’Algérie française. L’enjeu de tous ces projets est de définir le cadre politique de la relation entre l'Algérie et la France. C'est notamment le cas du vote des femmes[31], et des dispositions relatives à la disparition des communes mixtes. Défini par le décret du 26 août 1881, c'est un système dans lequel « les services de l'Algérie sont placés sous l'autorité directe des ministres, qui suivent de Paris, chacun en ce qui le concerne, les affaires relevant de son département, transmettent des instructions au gouverneur général, sollicitent ses avis et propositions et décident ensuite ou font prendre la décision par le chef de l’État »[3]. Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion. Statut de 1947 : statut adopté en 1947qui crée une Assemblée Algérienne à qui est déléguée une partie de l’administration de la colonie. Ce texte a pour originalité de prévoir un ministre de l'Algérie (l'idée sera reprise en 1956 par Jacques Soustelle), mais pour le reste, son conservatisme suscite des contre-projets de nature fédéraliste (UDMA et Parti communiste) ou assimilationniste (SFIO)[13]. Une « Assemblée algérienne » remplaçant les anciennes Délégations financières exerce des compétences budgétaires et financières, et dans une moindre mesure des compétences législatives (possibilité de se saisir de lois ordinaires pour les rendre applicables en Algérie, et d’édicter une réglementation particulière dans le cadre des lois existantes). Le Gouverneur général continue d'exercer le pouvoir exécutif et administratif. French Algeria (French: Alger to 1839, then Algérie afterwards; unofficially Algérie française, Arabic: الجزائر المستعمرة ‎), also known as Colonial Algeria, refers to the French colonisation of Algeria.French rule in the region began in 1830 with the invasion of Algiers and lasted until the end of the Algerian War of Independence in 1962. nécessaire], qui est largement dénoncée en métropole et même à l'étranger, et qu'après avoir niée, il finit par justifier. En 1940, le ministre français de l'Intérieur abolit le décret Crémieux de naturalisation des juifs d'Algérie. La totalité des députés des deux collèges d'Algérie vote contre, les communistes s'étant abstenus[17]. Un premier collège comprend les citoyens de statut civil français au nombre d’environ 470 000 hommes et femmes et 58 000 citoyens de statut civil de droit local (soit 11 % du collège [2]) [30] qui y sont intégrés à raison de leur profession, ou de leur diplôme, ou de leur mandat électif, ou encore de leur décoration civile ou militaire[Note 19]. La notion de « qualité de Français » précède la notion de, « L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de, « Tout Français jouira des droits civils. 3 Républicain radical & radical-socialiste: Henri Jeanmot. L'après-guerre voit la montée des revendications d'indépendance au nom du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Ces changements institutionnels n’ont cependant … B. Droz donne le 12 mars 1956, la date du 16 mars 1956 chez G. Pervillé, « Considérant qu'il résulte des dispositions des art. La première proposition[Texte 2], présentée par Abderrahmane Djemad, membre influant du Parti communiste algérien à Alger[22] soutenue par les communistes, proposait l'autonomie du territoire dans le cadre de l'Union française[Note 16]. Kabyles : Berbères vivant en Algérie. 6 Musulmans indépendants pour la défense du fédéralisme algérien: Allaoua Ben Ali Chérif; Hachemi Benchennouf, Abdelkader Cadi, Ghalamallah Laribi, Ahmed Mekki-Bezzeghoud, Amar Smaïl. Biographie extraite du dictionnaire des parlementaires français de 1940 à 1958 (La documentation française), Bernard Droz, article « Naegelen, Marcel-Edmond » in, Bernard Droz, article « Statut de 1947 (loi du 20 septembre 1947) », article cité, p. 795. « En Algérie, le 9 septembre avec la victoire de Ben Bella et de Boumediene après les luttes internes compliquées entre maquis de l'intérieur et armée des frontières, GPRA, groupes de Tlemcen et de Tizi-Ouzou. Title: L’historiographie française de l’Algérie et les Algériens en système colonial Author: MEYNIER GILBERT Created Date: 11/7/2010 6:33:45 PM Le mode d’élection au suffrage universel masculin du second collège est une des différences notables que présente l‘Assemblée algérienne par rapport aux Délégations financières qu‘elle remplace, dont la « section des indigènes » était élue au suffrage restreint de 5 000 électeurs en 1898, 100 000 électeurs après 1919[37] (suffrage capacitaire). Lors de la première élection de l'assemblée algérienne le 11 avril 1948, il couvre une gigantesque opération de trucage de l'élection des délégués du deuxième collège[réf. Cette journée est rétrospectivement considérée comme le début de la guerre d'Algérie (1954-1962) et elle est devenue une fête nationale en Algérie[1]. La loi du 19 décembre 1900 dote l'Algérie de la personnalité civile et d'un budget spécial. Le ministre de l'intérieur Édouard Depreux parvient, avec l'aide du rapporteur, le député socialiste d'Oran Maurice Rabier, à écarter les projets concurrents, provoquant la protestation des élus du deuxième collège, qui quittent l'Assemblée. Il est appliqué de 1948 jusqu'à la date du 16 mars 1956 instaurant des pouvoirs spéciaux qui conduisent le ministre résidant Robert Lacoste à dissoudre l'assemblée algérienne le mois suivant. Si la reddition formelle d'Abd el-Kader, « émir de Mascara », a lieu le 23 décembre 1847, la future organisation du territoire était déjà prévue depuis l'ordonnance du 22 juillet 1834. Plusieurs propositions de loi reflètent cette tendance, et le débat se pose en ces termes : les départements d'Algérie sont-ils partie intégrante de la République française, ou bien un Territoire ou un État associé à la République dans le cadre de l'Union française ?[réf. A voir absolument.. Colloque international sur Messali Hadj Tlemcen, le 17 septembre 2011. Elle reconnait en même temps la république algérienne, le gouvernement algérienne. Il est présenté par le cabinet Ramadier. Pour Milliot, la discussion suivante est relative à « l'égalité civile et politique des citoyens » (art. », Discussion sur le statut de l'Algérie : art, « La discussion de l'article 1er a commencé par l'examen de deux contre-projets de tendance, « les départements algériens sont des départements d'outre-mer », « Mesdames et messieurs, ni par sa géographie, ni par son histoire, ni par sa composition ethnique, l'Algérie ne fait partie intégrante de la métropole. La création d'une fédération serait donc un moyen de garder un lien avec la France en faisant droit aux réclamations des nationalistes algériens. Ce même-mois, Pierre Mendès France, alors ministre français des affaires étrangères, déclare que le statut de l'Algérie est un échec qui s'exprime par la violence[44]. Parce dans la discussion devant les Parlementaires, M. Ben Tounès a déclaré : « Mesdames et messieurs, ni par sa géographie, ni par son histoire, ni par sa composition ethnique, l'Algérie ne fait partie intégrante de la métropole. Au cours des travaux de la deuxième Assemblée constituante, l'UDMA dépose le 2 août 1946 une proposition de loi « tendant à établir la Constitution de la république algérienne en tant qu’État fédéré membre de l’Union française », suivie d'une seconde proposition de loi des députés socialistes d'Algérie contresignée par le groupe SFIO de l'assemblée et Paul Ramadier.Cinq jours plus tard, le 24 septembre 1946, est déposé le projet de loi gouvernemental préparé par le ministre de l'intérieur Edouard Depreux, « portant statut organique de l'Algérie ». Ensuite, jusqu'à l'indépendance du pays, l'Algérie vit « hors statut », au gré d'une législation métropolitaine de circonstance. Télécharger le Journal officiel de la République française. La définition du statut de l'Algérie posée à l'article 1er de la loi a fait l'objet de nombreuses discussions. Dans ce dictionnaire thématique, tous les articles relatifs au Statut de 1947 ont pour auteur, Contient en annexe le texte intégral du statut organique de l’Algérie de 1947 (pages 224-243), « portant statut organique de l’Algérie », « l'égalité effective entre tous les citoyens français », Organisation administrative et institutions politiques de l'Algérie avant 1947, Situation après la Seconde guerre mondiale, Vote du projet et modifications apportées, Intervention du général de Gaulle dans le débat, Discussion sur le statut de l'Algérie : art 1, Discussion sur la création de la nouvelle Assemblée, Discussion sur le statut personnel des indigène, Le Gouverneur général et le Conseil de Gouvernement, Textes juridiques, projets d'amendement du statut et décisions juridiques, « colonie militaire rattachée au ministère de la Guerre et dirigée par un chef, le, « ce conseil était chargé d'examiner à titre consultatif le budget annuel de l'Algérie, ainsi que l'assiette et la répartition des divers impôts, préparés par le Gouvernement général », « devant les critiques sévères dont il était l'objet, le régime de l'Algérie a évolué vers une décentralisation administrative opérée par étape », « Les indigènes musulmans ou juifs sont français mais ils ne jouissent ni des droits civils, ni des droits politiques : ils ont une nationalité de sujet, par défaut en quelque sorte », « dans tous les autres domaines, ils se voient soumis à un statut juridique d’infériorité », « tendant à établir la Constitution de la république algérienne en tant qu’État fédéré membre de l’Union française », « l'infirmité d'un régime d'Assemblée unique, incapable de prendre en compte la variété et la diversité d'aspirations des populations d'Union française comme d'Algérie. 4 Républicains indépendants: Adolphe Aumeran, 2 Socialistes: Raoul Borra, Maurice Rabier, 1 Parti républicain de la liberté: Fernand Chevalier, 2 Communistes: Pierre Fayet, Alice Sportisse Gomez-Nadal. Institutions algériennes, le statut organique de l'Algérie, loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 -------- L'Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré, -------- L'Assemblée Nationale a adopté, -------- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) Commentaire juridique contemporain du statut de 1947. Parmi les colonies françaises du XXème siècle, l’Algérie dispose d’un statut particulier. 2 à 4)[28]. La Toussaint rouge, parfois appelée Toussaint sanglante, est le nom donné en France à la journée du 1er novembre 1954, durant laquelle le Front de libération nationale (FLN) manifeste pour la première fois son existence en commettant une série d'attentats en plusieurs endroits du territoire algérien, à l'époque sous administration française. Le statut est voté le 20 septembre 1947 par 320 voix contre 92 à l'issue de débats passionnés. Deux collèges électoraux élisent à parité 60 membres[Note 18]. Titulaires de la nationalité mais non pas de la citoyenneté, les habitants historiques de l'Algérie - dits « autochtones » ou « indigènes » - sont en situation d'inégalité avec les colons français.